Nos conseils pour bien passer votre contrôle fiscal

Toute entreprise assujettie à l’impôt est obligée de déclarer sa base imposable. Si le vérificateur soupçonne une irrégularité dans ses comptes, il est du droit de l’administration de procéder à un contrôle fiscal, que celui-ci se fasse à distance ou dans les locaux de l’entreprise. Voici nos conseils pour que votre contrôle se déroule bien. 

Coopérez avec le contrôleur

Pour démontrer votre intention de collaborer, convenez d’un rendez-vous avec le vérificateur. Pour faciliter et activer ce contrôle fiscal, présentez tous les livres et documents nécessaires à l’agent du fisc. Les informations que ceux-ci renferment lui permettront de déterminer la base imposable.
Sachez aussi que l’administration peut juger de l’importance de ces informations fournies lors des interviews des tiers à l’entreprise. Par contre, s’il est du pouvoir du contrôleur fiscal de faire une inspection au sein de l’entreprise, il est de votre droit de lui interdire l’entrée de votre domicile à moins d’être muni d’une autorisation d’un juge.

Faites vous assister par votre comptable ou expert-comptable

En effet, il est plus sûr de se faire assister par le comptable ou expert-comptable de l’entreprise lors des entretiens avec le contrôleur fiscal. Quel en est l’intérêt ? Durant ces interviews, le contrôleur pourrait vous poser des questions déstabilisantes auxquelles vous ne saurez pas quoi répondre. Pour éviter que vos réponses n’aillent à l’encontre de l’intérêt de l’entreprise, donnez la parole à celui qui maîtrise la tenue comptabilité. De plus, une mauvaise réponse risque d’augmenter l’impôt que votre entreprise est contrainte de payer. 

Bien faire face à une extension de 5 ans

Que ce soit en début ou au cours de contrôle, l’agent a peut demander une extension à 5 ans de contrôle fiscal s’il juge que le dirigeant ou l’entreprise a commis une fraude fiscale. Pour y faire face, il est alors dans votre intérêt de ne pas rétorquer et n’émettre aucun commentaire ou d’introduire la mise en place d’un accord. Pour que celui-ci ne signifie aucunement la reconnaissance de fraude, mentionnez que son seul intérêt est de clôturer le litige existant et que tout le passé fiscal de l’entreprise est approuvé. Aucune reconnaissance préjudiciable n’a pourtant été faite pour cela, une pirouette vous permettant de vous en sortir sans trop de dommages. 

A faire et à ne pas faire

En général, l’intérêt financier de l’entreprise repose sur le travail du comptable ou de l’expert-comptable. Si les services de ce dernier sont toutefois peu productifs ou anti-productifs, le dirigeant a le droit de résilier le contrat qui le lie avec et d’engager les services d’un autre comptable Watermael-Boitsfort. Aussi, ne cédez pas la tentation de corrompre l’agent du fisc car seule votre coopération contribuera à limiter la durée du contrôle fiscal aux trois ans habituels et vous éviter une rallonge à 5 années.